La Maison Sainte-Anne s’inscrit dans une logique de préservation des droits fondamentaux et de la dignité des personnes qu’elle accueille.
Charte de la personne accueillie
L’établissement s’inscrit dans une logique de préservation des droits fondamentaux et de la dignité d’être humain des personnes qu’il accueille. Ces droits sont inscrits dans la charte de la personne accueillie.
Directives anticipées
Vous pouvez transmettre des directives anticipées.
Les directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à la limitation, voire à l’arrêt d’actes ou de traitement, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté.
Ainsi, si vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin devra les rechercher le plus tôt possible afin d’en prendre connaissance et de les respecter.
Elles s’imposeront au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Comment faire une réclamation ?
Vous avez la possibilité de formuler une plainte ou une réclamation auprès de la Maison Sainte-Anne, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne, y compris vos proches, le droit de signaler tout mécontentement ou difficulté rencontrée à votre interlocuteur habituel.
Si, malgré cette démarche, une incompréhension ou une insatisfaction subsiste, vous pouvez adresser votre réclamation à la Direction de l’Etablissement.
En cas de désaccord persistant, vous, votre représentant légal et/ou vos accompagnants conservez la possibilité :
- d’effectuer un recours amiable devant la Direction Générale de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve ;
- de recourir à une personne qualifiée figurant sur la liste arrêtée conjointement par le préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental, conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), liste figurant en annexe du contrat d’accompagnement.
Ces personnes qualifiées ont pour mission d’aider les personnes accompagnées à faire valoir leurs droits dans les rapports qu’elles entretiennent avec l’établissement ou le service médico-social qui les prend en soins ;
- de saisir le médiateur à la consommation En savoir plus ;
- d’agir devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve l’Etablissement.